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La pénalité de retard en copropriété est limitée à 2% de la dette, en plus des intérêts et de l'indexation. Découvrez ce que la loi autorise à facturer et quelles pratiques sont abusives.
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Droit
Comprenez en profondeur la loi du silence et les règles concernant le bruit dans les copropriétés. Un reportage complet sur ce que dit la loi, la différence entre bruit aérien et bruit d'impact, le rôle du syndic et comment l'étiquette et le droit de voisinage résolvent les conflits sonores.
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